Amendement n° 1631 · Article PREMIER
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet alinéa oblige le médecin à orienter immédiatement le patient vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande.
Un médecin n’est pas tenu de savoir quels sont ses confrères qui envisageraient d’accepter de pratiquer un acte contraire à la mission qui leur est assignée à savoir soigner. Ses confrères devraient eux-aussi analyser la situation et peut-être estimer qu’il convient d’adopter les soins palliatifs.