Amendement n° 1627 · Article 5 quater
De Émilie Cariou (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Orphelin et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant la gestion de la fin de vie dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, afin de pouvoir évaluer tous les aspects médicaux de la fin de vie.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, un rapport évaluant la gestion de la fin de vie dans les EHPAD ainsi que du droit de visite des familles.
Une évaluation régulière est nécessaire pour la gestion de la fin de vie dans les EHPAD. Ceci est une question cruciale pour des millions de Français, qui plus est en période de pandémie. Cela permettrait d'éclairer la représentation nationale sur des questions majeures touchant à la vie quotidienne de nos concitoyens.