Amendement n° 1626 · Article 5 quater
De Émilie Cariou (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Orphelin et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« , les mesures visant à développer les soins palliatifs et l’accès aux patients dans les services de réanimation, afin de pouvoir évaluer tous les aspects médicaux de la fin de vie. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, un rapport évaluant l’application des dispositions de la présente loi mais également les mesures d’accès au patient au sein des services de réanimation afin de prendre en compte dans ce rapport la gestion du droit de visite des familles.
L'évaluation régulière des dispositions votées dans ce texte ainsi que des mesures visant le développement des droits de visite est une question importante, permettant d'éclairer la représentation nationale sur des questions majeures touchant à la vie quotidienne de nos concitoyens.