Amendement n° 1624 · Article 5 bis
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Six, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 5 bis ajouté en Commission des affaires sociales tenait à préciser que les soins palliatifs doivent se développer sur l’ensemble du territoire.
Si nous partageons le sens de cet article et la nécessité de garantir un droit effectif d’accès aux soins palliatifs pour résoudre les inégalités territoriales actuelles (26 départements ne disposent actuellement pas d’unités de soins palliatifs), cette précision rédactionnelle nous semble superfétatoire.
La loi est applicable de plein droit sur l’ensemble du territoire de la République et il conviendra de s’assurer que les soins palliatifs puissent bénéficier de moyens humains et financiers suffisant lors de l’examen du prochain PLFSS.
Cosignataires (16)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller