Amendement n° 1621 · Article 2
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Six, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« maximal de quatre jours à compter de cet entretien »
le mot :
« raisonnable ».
Exposé sommaire
L’alinéa 4 de l’article 2 traite de l’élaboration et de la remise des conclusions sur l’état de santé du malade par les médecins. Les médecins ne disposeraient que de 4 jours, à compter de l’entretien avec le malade, pour s’assurer que :
- Le malade est atteint d’une maladie incurable ;
- Sa souffrance physique ou psychique ne peut être apaisée ou que le malade la juge insupportable ;
- Sa demande est libre, éclairée, réfléchie et explicite ;
- Le malade réitère sa demande devant la personne de confiance.
Ce délai paraît très court car c’est durant ce délai que les médecins devront constater que toutes les conditions sont réunies pour que le malade puisse recourir à l’aide active à mourir. Ceci d’autant que c’est le seul réel délai durant lequel le malade pourra révoquer sa demande. Une fois les conclusions remises, seules 24 heures sépareraient la réitération de la demande du malade de l’acte.
En conséquence, cet amendement propose de remplacer le délai de 4 jours par un délai raisonnable.
Cosignataires (17)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller