Amendement n° 1612 · Article 3
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une assistance médicalisée active à mourir » »
les mots :
« d’un suicide assisté ».
Exposé sommaire
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient comme le fait la loi Belge.