Amendement n° 1595 · Article 2
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « information », sont insérés les mots : « , de consentement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles prise pour l’application du Règlement européen sur la protection des données