Amendement n° 1565 · Article 5 ter

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , l’époux, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin ou, à défaut, le ou les enfants majeurs ou, à défaut, le ou les parents ou, à défaut, le ou les frères ou la ou les sœurs majeurs »

les mots :

« Le membre de la famille dont il a été déterminé, après une enquête approfondie, qu’il était le plus susceptible d’être le plus proche du patient, le plus instruit de son ultime volonté et le plus à même de prendre une décision dans l’intérêt exclusif de la personne malade. En l’absence d’une telle personne et sans directives de la personne malade au moment de procéder à la décision, il ne peut être procédé à l’euthanasie. L’existence de directives anticipées, ni plus que les demandes de la famille, ne font échec à l’application de la présente disposition. ».

L'établissement de telles hiérarchies au sein des familles est obsolète. Certains conjoints peuvent être moins à même de déterminer la dernière volonté du patient - en cas de procédure de séparation au moment des faits par exemple. Un enfant majeur peut parfois être plus au fait des dernières volontés de l'un de ses parents en ce sens. Il est légitime de demander qu'une enquête soit menée pour déterminer le membre de la famille le plus à même de déterminer la dernière volonté du patient.