Amendement n° 1433 · Article 5 ter
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article introduit en commission instaure une hiérarchie des personnes susceptibles d’opérer un choix en cas d’absence de directive anticipée ou de personne de confiance.
Cette classification, à l’inverse de l’équilibre actuel, impose une hiérarchie familiale qui ne retranscrit pas la complexité et la diversité des parcours de vie.
Cet amendement propose ainsi la suppression de cet article.