Amendement n° 1430 · Article 4
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
L’alinéa 7 permet de réputer décédée d’une mort naturelle toute personne morte par euthanasie. Ces dispositions effacent ainsi la réalité du décès de la personne, morte après injection d’une substance létale. En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet alinéa.