Amendement n° 1428 · Article 4
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet article ouvre une dérogation aux articles du code pénal relatifs au meurtre. Cette modification du code pénal met en évidence ce qu’implique l’ouverture d’un droit à l’euthanasie. Cet amendement propose donc la suppression de cet alinéa.