Amendement n° 1415 · Article PREMIER
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’alinéa 2 ouvre l’ouverture du droit à l’euthanasie par son intégration dans le code de la santé publique. En cohérence avec l’amendement de suppression de l’article, cet amendement propose la suppression de cet alinéa.