Aller au contenu
blackout

Amendement n° 1329 · Article 2

De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021

Sort
— (a discuter)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
Dossier
Droit à une fin de vie libre et choisie
Signataires
M. Ravier
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« les praticiens » 

les mots : 

« un collège de deux médecins ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif de s’assurer objectivement du caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite de la décision du patient. Un point de vue extérieur à la relation entre le patient et son médecin traitant est donc utile à l’atteinte de cette objectivité.