Amendement n° 1305 · Article 5 quater
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« les conditions d’application de la présente loi et ».
Exposé sommaire
En cohérence avec les articles de suppression et les articles réécrits dans la présente liasse, il est ici proposé que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année, un rapport évaluant uniquement les mesures visant à développer les soins palliatifs et non les conditions d'application d'un texte dont il est demandé le rejet.