Amendement n° 1289 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la pratique de l'euthanasie dans les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale. En effet, ces structures sont censées apporter des soins à leurs patients et non mettre un terme à leur vie.