Amendement n° 1272 · Article 5 bis
De Anne Genetet (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Genetet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéas suivants :
« II. – Au sein de chaque commune ou communauté de communes, un médecin, un infirmier ou un aide-soignant est nommé référent « accompagnement fin de vie » par le conseil municipal ou le conseil communautaire respectivement. Il est chargé d’informer et d’assister les patients qui le souhaitent sur les modalités en matière de soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instituer un référent « accompagnement fin de vie », afin de faciliter l’information et l’accompagnement de la fin de vie à domicile pour les personnes qui ne sont pas en mesure de se déplacer.