Amendement n° 1240 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en œuvre une telle assistance, »
les mots :
« un terme à la vie du patient, ».
Exposé sommaire
Pour concevoir clairement la situation, il convient de formuler clairement l'acte qui va s'opérer, en l'occurrence la mise à son terme de la vie du patient.