Amendement n° 1225 · Article 5 bis
De Bruno Bonnell (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Bonnell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi s’appliquant de fait sur tout le territoire par principe, nous estimons la précision dans le texte dénuée de justification.
En cohérence avec les amendements déposés sur les articles précédents, nous demandons la suppression de cet article