Amendement n° 1186 · Article 3
De Bruno Bonnell (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Bonnell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article dispose de l’assistance médicale active à mourir dans le cas où le patient n’est plus en mesure de s’exprimer librement et qu’il faille se renseigner sur ses demandes anticipées.
Il serait surtout plus utile que la loi Claeys-Léonetti, soit mieux connue de tous et plus accessible. Ainsi le débat sur ce texte n’aurait pas lieu d’être.
En cohérence avec les amendements précédents nous proposons la suppression pure et simple de l’article 3.