Amendement n° 1173 · Article PREMIER
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « dont les modalités sont précisées par la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire
Afin de garantir une application uniforme et égale sur tout le territoire de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, il apparait judicieux que la loi renvoie à la HAS le soin de définir l’emploi des antalgiques associés à cette sédation.