Amendement n° 1161 · Article 5 quater
De Graziella Melchior (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
L’article 440 du Code civil est complété par l'alinéa suivant:
« Lorsque la personne est placée sous une des mesures de protection prévues ci-dessus, concomitamment à l’ouverture de la mesure, une personne de confiance est désignée. Cette désignation doit être approuvée par le juge ou le conseil de famille ».
Exposé sommaire
La désignation automatique de la personne de confiance lors la constitution de la mesure de protection permettra de s’assurer du respect de la volonté de la personne protégée. Cela permettra aussi de fluidifier le parcours de soins de la personne protégée.