Amendement n° 1160 · Article 5 quater
De Graziella Melchior (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:
L'alinéa 5 de l’article L 1111-6 du Code de santé publique est remplacé par l'alinéa suivant:
« Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure protection juridique avec représentation relative à la personne. Lors de la constitution de la mesure, elle doit désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. ».
Exposé sommaire
Désigner automatiquement une personne de confiance lors de la constitution de la mesure de protection permettra de s’assurer du respect de la volonté de la personne protégée. De manière plus générale, cela permettra aussi de simplifier le parcours de soins de la personne protégée.