Amendement n° 1159 · Article 3
De Graziella Melchior (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« Sa ou ses personnes de confiance ou la personne habilitée en font alors la demande par écrit à son médecin traitant qui la transmet à deux autres praticiens au moins. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter des contestations ultérieures, la personne habilitée doit faire la demande d'assistance médicalisée pour mourir par écrit.