Amendement n° 1158 · Article 2
De Graziella Melchior (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1110‑10‑1. – Lorsqu’en application du dernier alinéa de l’article L. 1110‑9, le malade, la personne de confiance ou la personne habilitée demande par écrit à son médecin traitant une assistance médicalisée pour mourir, celui‑ci saisit sans délai deux autres praticiens pour s’assurer de la réalité de la situation médicale dans laquelle elle se trouve. Le patient peut également faire appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires. »
Exposé sommaire
L’affaire Vincent Lambert nous l’a montré, des familles peuvent se déchirer autour des questions relatives à la fin de vie. Rajouter la formalité de l'écrit permettra ainsi d'éviter des contestations et litiges ultérieurs et d'assurer la paix familiale.