Amendement n° 1157 · Article PREMIER
De Graziella Melchior (La République en Marche) · déposé le 02/04/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« ou mineure émancipée ».
Exposé sommaire
Le mineur émancipé est capable de tous les actes de la vie civile. Spécifier explicitement que l’assistance médicalisée à mourir est ouverte aux mineurs émancipés permettra d’éviter des débats et hésitations et ainsi de s’assurer de l’effectivité de ce droit.