Amendement n° 1079 · Article PREMIER
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, le mot : « souffrance » est remplacé par le mot : « douleur ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’assurer une coordination avec l’article L1110 -10 qui définit le champ des soins palliatifs.