Amendement n° 1075 · donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie.
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« visant à la mise en place de l’euthanasie en France ».
Exposé sommaire
Il convient que le titre reflète le contenu de la proposition de loi qui est la mise en place de l’euthanasie en France.