Amendement n° 1039 · Article PREMIER
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’hydratation et de l’alimentation artificielles, ».
Exposé sommaire
Dans la logique de l’amendement déposé à l’article L1110-5-1, cet amendement vise à exclure l’hydratation et l’alimentation artificielles du champ des traitements pouvant être interrompus dans le cadre d’une sédation profonde et continue.