Amendement n° 1038 · Article 5
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L'article 5 est ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 1110-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
«Les professionnels de santé sont tenus d’informer leurs patients sur leur droit à un accès équitable aux soins palliatifs. »
Exposé sommaire
Dans le serment d’Hippocrate, il est indiqué que le médecin est dans l'es obligations « d’informer les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences. » Il y est également indiqué que c’est son « premier souci [que] de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux. »
Par souci de cohérence avec les amendements précédents, qui entendent privilégier l’accès aux soins palliatifs sur la mise à son terme de la vie du patient, cet amendement entend remplacer l’objection de conscience des médecins, qui n’aurait plus lieu d’être sans l’inscription de l’euthanasie au sein de la loi, par l’obligation pour ceux-ci d’informer les patients en fin de vie quant à l’existence des soins palliatifs.