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Amendement n° 1029 · Article PREMIER

De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021

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Tombé (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
Dossier
Droit à une fin de vie libre et choisie
Signataires
Mme Lorho
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. 

Exposé sommaire

La clause de conscience d’un médecin ou d’un membre du corps médical doit pouvoir s’opérer pleinement : si le médecin émet une objection de conscience quant à la pratique de l’euthanasie, celle-ci doit pouvoir s’exprimer dans le refus de transmettre un dossier qu’il ne juge pas éthique à l’un de ses confrères. Plaider l’existence d’une clause de conscience en obligeant le médecin à faire en sorte que son patient ait recours à l’euthanasie, c’est déroger à son objection de conscience légitime.