Amendement n° 1017 · Article 4
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si ces exigences n’ont pas été respectées, les articles 221‑3, 221‑4 et 221‑5 du code pénal sont appliqués aux auteurs de ladite assistance médicalisée ».
Exposé sommaire
Une étude a démontré qu’en Belgique, sur un échantillon de 208 personnes décédées à la suite d’une injection létale, 32 % n’avaient pas exprimé personnellement le souhait d’être euthanasiées. Cette pratique scandaleuse doit à tout prix être évitée en France. Les coupables d’un tel acte doivent être sévèrement condamnées.