Amendement n° 1014 · Article 4
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« si »
le mot :
« que ».
Exposé sommaire
Cette modification de prime abord anodine comporte une incidence forte ; en formulant ainsi la potentialité que les exigences en matière d’euthanasie n’aient pas été respectées, on induit dans la loi que cette absence de respect de la loi est une probabilité. Le changement de formulation structurelle plaidé par cet amendement vise à supprimer toute ambiguïté quant à l’irrespect de telles règles.