Amendement n° 1012 · Article 4
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »
le mot :
« euthanasie ».
Exposé sommaire
L’euthanasie étant l’opération qui entend provoquer délibérément la mort à la demande du patient, il convient d’employer dans la titulature de la commission nationale de contrôle le terme définissant au mieux l’opération dont ladite commission a la charge d’évaluer les pratiques.