Amendement n° 1010 · Article PREMIER
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « définie par voie réglementaire » sont supprimés.
Exposé sommaire
La législation sur les arrêts de traitement depuis la loi Leonetti parle de procédure collégiale. Or celle-ci est de nature réglementaire, alors même qu’il s’agit d’une garantie fondamentale pour l’exercice d’une liberté ressortissant au domaine législatif.