Amendement n° 1009 · Article 4
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En Belgique, le contrôle a posteriori de cette légalisation s’est avéré nul : ainsi, la Commission Fédérale de Contrôle et d’Évaluation de l’Euthanasie a indiqué qu’elle n’avait pas « la possibilité d’évaluer la proportion du nombre d’euthanasies déclarées par rapport au nombre d’euthanasies réellement pratiquées ». En 2007, près de 50 % des euthanasies n’étaient pas déclarées à la CFCEE. Parce que ce contrôle est inopérant, l’article doit être supprimé.