Amendement n° 1007 · Article 2

Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant :

« Art. L. 1111‑10‑1. – Lorsqu’en application du dernier alinéa de l’article L. 1110‑9, une personne demande à son médecin traitant de recourir à l’euthanasie, celui-ci saisit sans délai deux autres praticiens pour s’assurer de la réalité de la situation médicale dans laquelle elle se trouve. Le patient peut également faire appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires. Le médecin traitant et les praticiens qu’il a saisis l’informent des possibilités qui lui sont offertes par les dispositifs de soins palliatifs adaptés à sa situation et prennent, si la personne le désire, les mesures nécessaires pour qu’elle puisse effectivement en bénéficier. »

Cet amendement vise à permettre au patient aspirant à l’euthanasie deà recourir aux soins palliatifs. Parce que les soins palliatifs accompagnent le patient jusqu’au terme de la vie en évitant l’euthanasie comme l’obstination dite déraisonnable, il est nécessaire d’encourager cette voie. Comme le soulignait la SFAP, « on observe que la demande de mort disparaît presque toujours avec une prise en charge adaptée ». Il faut donc privilégier ce mode de traitement des patients.