Amendement n° 1004 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les membres de la famille du patient décédé ont accès au dossier médical mentionné au présent alinéa. ».
Exposé sommaire
En cas de contestation de l’euthanasie du patient par un membre de la famille, ce dernier doit pouvoir s’assurer que l’opération qui a été pratiquée correspondait effectivement à l’ultime décision du patient. Permettre cette transparence, c’est offrir à la famille la possibilité de faire son deuil.