Amendement n° 913 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Hetzel et Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 1110‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la fin de vie doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. »
Exposé sommaire
La question de la fin de vie est un débat sensible qui ne peut être discuté dans le cadre d’une journée de « niche parlementaire. »
Une telle réforme doit nécessairement être précédée d'un débat public sous forme d'états généraux.