Amendement n° 876 · Article 3
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Hetzel et Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L’assistance médicalisée est alors apportée. »
les mots :
« Le suicide assisté est pratiqué ».
Exposé sommaire
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d ‘employer les bons termes.