Amendement n° 839 · Article 2
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Hetzel et Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les directives anticipées sont insérées dans le dossier médical du patient. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de donner plus de visibilité aux directives anticipées sachant au demeurant que la référence à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 est obsolète compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.