Amendement n° 638 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Hetzel et Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et à sauvegarder la dignité de la personne ».
Exposé sommaire
La dignité n’appartient pas à quelques-uns. Elle appartient à tout le monde aussi est-il utile de rappeler cette dimension à cet endroit du texte.