Amendement n° 614 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Hetzel et Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « mourant », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article L. 1110‑5 ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser les conditions de fin de vie telles qu’elles s’imposent aux patients dans cette situation et qui ont été définies à l’article L1110-5.