Amendement n° 608 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Hetzel et Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ».
Exposé sommaire
En 2015, pour éviter la censure de la Cour Européenne des droits de l’homme, le CCNE avait proposé de distinguer deux cas, celui d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable et le cas où la personne n’est pas dans cette situation. Dans le 2ème cas, il ne s’agit pas de laisser la vie se finir, mais de l’interrompre.
Aussi, il est nécessaire d’apporter cette précision qui est toujours d’actualité.