Amendement n° 603 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Hetzel et Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, le mot : « procédure » est remplacé par le mot : « concertation ».
Exposé sommaire
La législation sur les arrêts de traitement depuis la loi Leonetti parle de procédure collégiale. Même si celle-ci a été validée par le Conseil constitutionnel en 2017 (2017-632 QPC 2 juin 2017), ce terme est impropre. Il s’agit à proprement parler d’une délibération collective avec une consultation des proches plus que d’une procédure, la décision incombant aux médecins pour ne pas exposer les proches.