Amendement n° 584 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Hetzel et Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-3 du code de la santé publique, après le mot : « effet », est inséré le mot : « secondaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de consacrer plus précisément la notion du double effet, qui permet la réalisation d’un acte ayant à la fois un bon et un mauvais effet, le bon effet étant supérieur au mauvais effet. Le mauvais effet est le décès de la personne et le bon effet est la suppression de sa souffrance. Il est à noter que cette notion avait été introduite par la loi du 22 avril 2005 à l’article L 1110 -5.