Amendement n° 578 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Hetzel et Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne, soulager sa souffrance, apaiser sa souffrance psychique et soutenir sa famille et ses proches ».
Exposé sommaire
Les dispositions de l’article L.1110-10 du CSP ont été écrites à une époque où n’existaient pas les dispositions actuelles sur la procédure collégiale ni sur l’implication des familles et des proches dans les décisions d’arrêt de traitement. Aussi parait-il utile de mettre en conformité ce second alinéa de l’article L.1110-5 avec la terminologie actuelle.