Amendement n° 574 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Hetzel et Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en œuvre tous les moyens pour que les soins palliatifs soient garantis. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’imposer aux professionnels de santé l’obligation de mettre en oeuvre les soins palliatifs pour les personnes en fin de vie.