Amendement n° 570 · donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie.
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 02/04/2021
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Hetzel et Mme Bassire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« visant à la mise en place du suicide assisté en France ».
Exposé sommaire
Il convient que le titre reflète le contenu de la proposition de loi qui est la mise en place du suicide assisté en France.