Amendement n° 255 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Breton et M. Quentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette demande est formulée devant deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel dans cette demande. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de pallier une lacune du dispositif prévu en lui garantissant toute la transparence voulue.