Amendement n° 163 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (288). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à déléguer au Gouvernement l’organisation de la commission de contrôle des euthanasies. Un décret peut être changé à tout instant, il n’offre donc aucune sécurité quant au sérieux de l’organisation des règles qui organisent cette commission. Ce qui évidemment n’est pas acceptable en la matière.